Les soins psychiatriques libres sont la règle générale. Ce régime de soins est privilégié chaque fois que l'état de santé du patient le permet. Cependant, il existe un dispositif de soins sans consentement qui permet de dispenser les soins nécessaires aux patients qui n'ont pas conscience de leurs troubles, ni de leur besoin impératif de soins.
La loi encadre ces soins psychiatriques sans consentement et prévoit des garanties spécifiques pour assurer le respect des droits et libertés des personnes concernées.
Cette modalité de soins est décidée par le Directeur de l'établissement lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Cette modalité de soins est prononcée pour les personnes dont les trouble mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les soins à la Demande du Représentant de l'Etat sont décidés par le Préfet (ou le maire).
Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD)
Le Juge des Libertés et de la Détention peut être saisi à tout moment, dans le cadre de soins sans consentement. Le JLD contrôle les mesures d'isolement et de contention selon les délais réglementaires prévus par la loi.
Lors de l'audience avec le Juge des Libertés et de la Détention, le patient peut être assisté par un avocat commis d'office (ou nommé au choix), ou être représenté par celui-ci, si l'état de santé du patient ne lui permet pas d'être présent à l'audience.