Gouvernance

L’EPSM Morbihan est un Etablissement Public de Santé (EPS), doté de l’autonomie administrative et financière. Il est soumis au contrôle de l’Etat par l’intermédiaire de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Le Directeur de l'EPSM Morbihan est, depuis septembre 2022, M. Thomas ROUX. Il est le représentant légal de l'établissement et en assure la gestion et la conduite générale. Il a autorité sur l'ensemble des personnels et ordonnance les dépenses ainsi que les recettes. Il est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des services.

La Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires, dite Loi HPST, prévoit notamment la mise en place de nouvelles instances de pilotage :

Le Conseil de Surveillance, qui se substitue au Conseil d’Administration ;

Le Directoire , dans la continuité du Conseil Exécutif.

Les instances consultatives sont :

La Commission Médicale d’Etablissement (CME) ; le Comité Social d’Etablissement (CSE) ; la Formation Spécialisée (ex. CHSCT) ; la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT).

Des commissions spécialisées se réunissent également régulièrement tel que le Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN). 

 

> Le Conseil de Surveillance

 

Sa composition :

Le Conseil de Surveillance se compose comme suit :

Cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

- Le maire de la commune siège de l’établissement principal, ou le représentant qu’il désigne ;

 

- 2 représentants d’un établissement public de coopération intercommunale dont la commune siège est membre ;

 

- Le Président du Conseil Général ou le représentant qu’il désigne, et 1 autre représentant du Conseil Général.

- Cinq représentants du personnel médical ou non médical de l’établissement :

- 1 représentant élu parmi les membres de la CSIRMT ;

- 2 représentants élus par la CME ;

- 2 représentants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au CTE.

Cinq personnalités qualifiées, soit : 

- 2 personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’ARS ;

- 3 personnalités qualifiées, dont au moins 2 représentants des usagers, désignées par le représentant de l’Etat dans le département.

Participent aux séances du Conseil de Surveillance avec voix consultative :

- Le Président de la CME, vice-président du directoire ;

- Le Directeur Général de l’ARS ou son représentant;

- Le Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie ;

- 1 représentant des familles de personnes accueillies dans une unité de soins de longue durée (USLD) ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD).

Le Directeur de l’établissement participe aux séances du Conseil de Surveillance.

Le Président :

Le président du Conseil de Surveillance est élu parmi les membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements ou les personnalités qualifiées.

Le président du Conseil de Surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le Conseil de Surveillance en son absence 

Son fonctionnement : 

Le Conseil de Surveillance se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.

L’ordre du jour est arrêté par le président et adressé au moins 7 jours à l’avance à l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance, ainsi qu’aux personnes qui y siègent avec voix consultative. Le Directeur Général de l’ARS peut demander l’inscription de toute question à l’ordre du jour.

Le Directeur de l’établissement exécute les délibérations du Conseil de Surveillance.

Ses attributions / ses compétences :

Le Conseil de Surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.

Le Conseil de Surveillance délibère sur :

- Le projet d’établissement ;

- Le compte financier et l’affectation des résultats ;

- Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire (CHT) dès lors qu’un CHU est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;

- Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le Directeur ;

- Toute convention intervenant entre l’établissement et l’un des membres du directoire ou du conseil de surveillance ;

- Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.

Le Conseil de Surveillance donne son avis sur :

- La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;

- Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de 18 ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés aux articles L6148-2 et L6148-3 ;

- Le règlement intérieur de l’établissement. 

 

 

> Le Directoire

 

Sa composition :

Le Directoire est composé de membres du personnel de l’établissement, dont une majorité de membres du personnel médical.

Il comporte 7 membres :

Des membres de droit : le Directeur, le Président de la C.M.E., le Président de la C.S.I.R.M.T..                                                                                                            

Des membres nommés : 3 médecins, 1 cadre de direction.

Le Président et le Vice-President :

Le Directeur de l’établissement est président du Directoire.

Le président de la Commission Médicale d’Etablissement est le vice-président du Directoire.

Son fonctionnement :

Le Directoire se réunit au moins 8 fois par an, sur convocation de son président et sur un ordre du jour déterminé.

Ses attributions / ses compétences :

Le Directoire approuve le projet médical et prépare le projet d’établissement, notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

Le Directoire conseille le Directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement.

Le Directeur est tenu de soumettre préalablement à la concertation du Directoire les points suivants :

- Le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;

- La politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;

- Le bilan social et les modalités d’un politique d’intéressement ;

- Le programme d’investissement ;

- L’état des prévisions de recettes et de dépenses, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestation ;

- Le compte financier ;

- L’organisation interne de l’établissement et les contrats de pôle d’activité ;

- La constitution et la participation à une des formes de coopération (conférences sanitaires, CHT, GCS, conventions de coopération, fédérations médicales interhospitalières) ou des réseaux de santé ;

- Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, ainsi que les baux de plus de 18 ans ;

- Les baux, les contrats de partenariat et les conventions de location ;

- Le projet d’établissement ;

- Les délégations de service public ;

- Le règlement intérieur de l’établissement ;

- L’organisation du travail et des temps de repos (à défaut d’un accord avec les organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement) ;

- Le plan de redressement ;

- Le plan blanc de l’établissement. 

 

 

> La Commission Médicale d’Établissement (CME)

Sa composition :

La Commission Médicale d’Etablissement est composée des représentants des personnels médicaux et pharmaceutiques :

- L’ensemble des chefs de pôle d’activités cliniques et médico-techniques ;

- Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles ;

- Des représentants élus des praticiens titulaires ;

- Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçants à titre libéral ;

- Des représentants des internes.

Assistent aux réunions de la Commission Médicale d’Etablissement avec voix consultative :

- Le président du Directoire (= le Directeur) ou son représentant ;

- Le président de la CSIRMT (= le Directeur des Soins) ;

- Le praticien responsable de l’information médicale ;

- Le praticien responsable de l’équipe opérationnelle d’hygiène.

- Le représentant du Comité Technique d’Etablissement ;

 Le président du Directoire peut se faire assister de toute personne de son choix.

Le Président et le vice-president :

La Commission Médicale d’Etablissement élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires, pour un mandat de 4 ans, renouvelable une seule fois.

Les fonctions de président de la Commission Médicale d’Etablissement sont incompatibles avec les fonctions de chef de pôle.

Son fonctionnement :

La Commission Médicale d’Etablissement se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour.

Elle est également réunie à la demande soit d’un tiers de ses membres, soit du président du directoire (= le Directeur), soit du Directeur Général de l’ARS sur l’ordre du jour qu’ils proposent.

Ses attributions / ses compétences :

La Commission Médicale d’Etablissement est consultée sur :

- Le projet médical de l’établissement ;

- Le projet d’établissement ;

- Les modifications des missions de service public attribuées à l’établissement ;

- Le règlement intérieur de l’établissement ;

- Les programmes d’investissement concernant les équipements médicaux ;

- Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement ;

- Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;

- Les modalités de la politique d’intéressement ;

- Le bilan social.

La Commission Médicale d'Etablissement est informée sur :

- L’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) initial et ses modifications, le compte financier et l’affectation des résultats ;

- Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) de l’établissement ;

- Le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement ;

- Les contrats de pôles ;

- Le bilan annuel des tableaux de service ;

- La politique de recrutement des emplois médicaux ;

- L’organisation de la formation des étudiants et internes et la liste des postes que l’établissement souhaite leur ouvrir ;

- Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

- L’organisation interne de l’établissement ;

- La programmation de travaux, l’aménagement de locaux ou l’acquisition d’équipements susceptibles d’avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.

La Commission Médicale d’Etablissement contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au Directeur un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi.

 

 

> Le Comité Technique d’Établissement (CTE)

Sa composition :

Le Comité Technique d’Etablissement est composé de représentants des personnels titulaires de l’établissement, élus par collèges en fonction des catégories (A, B, C) au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Participe aux réunions du Comité Technique d'Etablissement avec voix consultative :

Un représentant de la Commission Médicale d’Etablissement.

Le Président :

Le Directeur de l’établissement ou son représentant

Son fonctionnement :

Le Comité Technique d’Etablissement se réunit au moins une fois / trimestre.

Les réunions du Comité Technique d’Etablissement ont lieu sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité est réuni dans un délai d’un mois.

Ses attributions / ses compétences :

 Le Comité Technique d’Etablissement est obligatoirement consulté sur :

 - Le projet d’établissement ;

 - Le compte financier et l’affectation des résultats ;

 - Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire (CHT) dès lors qu’un CHU est partie prenante, ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;

- Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le Directeur ;

- Toute convention intervenant entre l’établissement et l’un des membres du directoire ou du conseil de surveillance ;

- Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement ;

- Le plan de redressement présenté par le président du directoire (= le Directeur) à l’Agence Régionale de Santé ;

- L’organisation interne de l’établissement ;

- Les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;

- La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;

-  Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ;

- La politique sociale ;

- Les modalités de la politique d’intéressement ;

- Le bilan social ;

- La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;

- Le règlement intérieur de l’établissement.

 Le Comité Technique d’Etablissement est informé :

- De la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement ;

 - Du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ;

-  De l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ;

 - De la constitution et de la participation de l’établissement à une des formes de coopération ou à des réseaux de santé.

Le Comité Technique d’Etablissement est chargé de suivre, chaque année, l’application du projet social et en établit le bilan à son terme.