Le dossier médical
L'accès au dossier médical
L’accès au dossier médical du patient peut être sollicité à tout moment. Pour cela, il suffit d'adresser une demande écrite au Directeur de l’établissement, en précisant l'identité du dit concerné (pièce justificative).
À réception de la demande, celui-ci dispose de huit jours (* ou deux mois si les informations ont plus de cinq ans) pour répondre à la sollicitation, sauf situations particulières. Le coût de reproduction vous sera facturé.
Droit d'opposition
Si le patient en fait la demande par écrit, il lui est possible de s'opposer à ce que ses ayants droits accèdent à son dossier après son décès.
Durée de conservation
Le délai de conservation des dossiers médicaux est de 20 ans à compter de la dernière hospitalisation ou consultation externe au sein de l’établissement.
Traitement informatisé des données
En vue d’assurer la sécurité des soins et la continuité de la prise en charge, des renseignements administratifs et médicaux font l’objet de traitements informatiques dans les conditions fixées par la loi du 06/01/1978 et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données. Le patient dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification à ces informations.
La Qualité et sécurité des soins
La démarche d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins associe les représentants des usagers de l’établissement.
La qualité et la sécurité des soins sont évaluées par des indicateurs nationaux calculés régulièrement (indicateurs qualité et sécurité de soins) dont les résultats sont affichés dans les services, tout comme les résultats de la certification de la Haute Autorité de Santé.
La protection juridique
Si le patient/résident est dans l’incapacité de gérer seul ses intérêts, il peut bénéficier d’une protection juridique.
L’ouverture d’une mesure de protection juridique peut être demandée par l'intéressé, ou un proche, au Juge des Tutelles. Un tiers peut également faire un signalement auprès du procureur de la République.
Dans tous les cas, c’est le Juge des Tutelles qui prendra les dispositions nécessaires en fonction de l'état de santé et la situation de l'intéressé. Afin de protéger ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux, le patient/résident pourra être assisté (curatelle) ou représenté (tutelle). Un mandataire judiciaire professionnel pourra être désigné par le Juge des Tutelles dans le cadre de son accompagnement.
Le service de l’Unité de Protection Juridique des Majeurs (UPJM) de l’EPSM du Morbihan se tient à votre disposition, sur rendez-vous, pour tout renseignement.
Les droits des mineurs ou majeurs sous tutelle
Les droits des mineurs ou majeurs sous tutelle sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle.
La personne de confiance
Le patient/résident peut désigner par écrit sa personne de confiance et préciser ses souhaits quant à sa fin de vie.
La confidentialité des informations
Les professionnels de l’hôpital sont astreints au secret médical et professionnel ainsi qu’à l’obligation de réserve.
Toutes les informations concernant les patients et résidents, quel que soit leur caractère, sont conservées dans la plus stricte confidentialité.