Droits des Patients

Toute vie en collectivité implique le respect mutuel et des règles de savoir-vivre entre personnes soignées et les personnels

Dans tous les cas, vous pouvez demander à prendre conseil auprès d’un médecin ou avocat de votre choix et si vous êtes hospitalisé(e) sans votre consentement, vous pouvez contester votre hospitalisation, le paragraphe « Vos réclamations » vous y aidera. 

Le dispositif d’information concernant votre état de santé, les soins proposés et le projet thérapeutique repose sur :         

  • des entretiens médicaux et soignants renouvelés et adaptés, 
  • une coordination entre les différents professionnels, 
  • et une information particulière sur les effets indésirables et les dommages possibles liés aux soins.

 

> Vos droits

En soins libres

Vous bénéficiez des mêmes droits qu’en hôpital général : vous donnez votre consentement libre et éclairé pour la pratique de tout acte médical, vous pouvez quitter l’établissement après information des risques éventuels encourus.

 En soins psychiatriques

Sur décision du directeur d’établissement (SDT-SPI) ou sur décision du représentant de l’Etat (SDRE), vous disposez du droit de :

  1. communiquer avec les autorités (Préfet ou son représentant, président du tribunal de grande instance ou son délégué, maire de la commune ou son représentant, procureur de la république ou son représentant)
  2. saisir la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) et lorsque vous êtes hospitalisé(e), la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)
  3. prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de votre choix
  4. porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits relevant de sa compétence
  5. émettre ou recevoir des courriers
  6. consulter le règlement intérieur de l’établissement
  7. exercer votre droit de vote
  8. vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix

Ces droits, à l’exception de ceux mentionnés aux 6, 7, 8, peuvent être exercés, à leur demande, par vos parents ou des personnes susceptibles d’agir dans votre intérêt.

  

Personne de confiance

Vous pouvez désigner la personne de confiance qui pourra vous accompagner dans vos démarches, assister éventuellement aux entretiens médicaux vous concernant, vous aider dans vos décisions. C’est vous qui déciderez des informations qui seront portées à sa connaissance et vous pourrez à tout moment revenir sur votre choix. 

L’équipe de soins vous demandera durant votre séjour, si vous souhaitez désigner une personne de confiance. 

Toute personne peut, si elle le souhaite, rédiger ses directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.

 

Les visites  

Votre famille et vos proches peuvent vous rendre visite. Un local spécifique est mis à leur disposition dans l'unité mais ils peuvent également être autorisés à vous accompagner dans le parc ou à la cafétéria ouverte chaque après-midi. 

Un lieu de rencontre a été spécifiquement aménagé pour réunir les enfants et leurs parents hospitalisés. Ce lieu s'appelle An-Heol et son accès est organisé à partir de  votre unité. 

Des manifestations et activités ouvertes aux familles et proches sont organisées tout au long de l'année sur le site de St-Avé. Retrouvez-les en consultant notre site internet (www.epsm-morbihan.fr - rubrique « Actualités »). 

 

La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)  

L’établissement traite de façon informatique le fichier des patients, dans le strict respect du secret médical. Les informations concernant les patients font l’objet d’un traitement informatisé régi par la loi n° 78-47 du 6 janvier 1978. Le patient peut s’opposer au recueil et au traitement des données dans les conditions prévues par cette loi. Conformément au décret n° 94-666 du 27 juillet 1994, ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale et sont protégées par le secret médical. 

 

La communication de votre dossier médical

Les informations médicales contenues dans votre dossier médical peuvent vous être communiquées, sur demande écrite. Vous pourrez le consulter sur place avec éventuellement la remise d’une copie.

Une copie peut vous être adressée à vos frais, soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin de votre choix. Les délais réglementaires pour la communication des informations sont de 48 h à 8 jours suivant la date de la demande. Ce délai peut être porté à deux mois si le dossier a plus de cinq ans. Pour améliorer le délai de traitement de votre demande, il est recommandé d’utiliser le formulaire de demande que nous tenons à votre disposition.

 

La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

Cette instance est chargée de veiller au respect des droits des patients. Vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un de ses représentants en contactant le secrétariat de la direction des soins, de la qualité et des relations avec les usagers (Tél. 02.97.54.48.17).

 

Evaluation de la satisfaction des usagers

Dans le cadre d’une démarche d’amélioration de la qualité des soins, nous mesurons la satisfaction des personnes hospitalisées, les questionnaires de sortie sont exploités périodiquement. De même, les plaintes et réclamations sont régulièrement analysées. Des enquêtes ponctuelles sont également réalisées dans les structures extrahospitalières.

 

> Vos réclamations

 

Pour toute réclamation, il vous est conseillé de contacter ou d’écrire à la Direction des soins, de la qualité et des relations avec les usagers (Tél. 02.97.54.48.17).

Vous pouvez aussi utiliser les possibilités offertes par la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en charge (CRUQPC), qui a pour rôle de veiller au respect des droits. Elle l’assiste et l’oriente si elle l’estime victime d’un préjudice et l’informe sur les voies de conciliation ou de recours gracieux ou juridictionnels. 

Permanence tous les vendredis après-midi de 14h à 16h. 

Prendre rendez-vous en contactant le secrétariat (Tél. 02.97.54.48.17) et préciser si la question posée est de nature médicale ou non afin, si c’est le cas, que vous soyez reçu(e) par un médiateur médecin. 

 

Si vous estimez avoir subi un préjudice grave, vous pouvez saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation selon des formes précisées sur le site ONIAM (Internet) qui donne le modèle de formulaire, à adresser à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux de Bretagne, 36 avenue du Général de Gaulle, Tour Galliani II, 93175 BAGNOLET CEDEX.

 

Si vous êtes en soins psychiatriques sur décision du directeur (SDT ou SPI) ou sur décision du représentant de l’Etat (SDRE), vous pouvez : 

  • contester le bien-fondé et la régularité de la mesure en saisissant soit directement le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (22 place de la République, 56000 VANNES), soit par l’intermédiaire d’un représentant de la direction de l’hôpital (secrétariat de la Direction des soins, de la qualité et des relations avec les usagers ( 02.97.54.48.17) qui transmettra votre requête ou la rédigera sous votre dictée.
  • saisir, en adressant un courrier au président de la Commission départementale des soins psychiatriques (32 Boulevard de la Résistance, BP 514, 56019 Vannes cedex), qui pourra proposer la levée de la mesure de soins au représentant de l’Etat ou au juge des libertés et de la détention.